La Prime d’activité est une aide financière qui a pour objet d'inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat.. Elle est versée par la Caf (ou la MSA pour les exploitants et salariés agricoles). Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale. La prime d'activité a été créée par la loi relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen) parue au Journal officiel le 18 août 2015. Elle est en vigueur depuis 2016
Quel est le montant de la prime d'activité ?
Le montant de la prime d'activité n'est pas le même pour tous les bénéficiaires : il peut être plus ou moins élevé selon les ressources et la situation familiale. Le barème est progressif jusqu'à un certain plafond de revenus, puis devient dégressif une fois ce seuil dépassé. A titre d'exemple, la prime d'activité d'un salarié au Smic à temps plein est égal à environ 150 euros par mois en 2022. Les règles de calcul d'une prime d'activité sont assez complexes : seul le simulateur de la Caf permet de savoir approximativement le montant auquel un demandeur peut prétendre. Pour calculer la prime d'activité correspondant à votre situation familiale et à vos ressources, mieux vaut donc directement utiliser le simulateur de prime d'activité de la Caf, qui vous donnera une estimation de votre prime en fonction de votre situation personnelle.
Le montant de la prime d'activité peut être majoré en fonction des revenus du bénéficiaire, via une bonification individuelle. Cette bonification peut être attribuée pour chaque personne en activité membre du foyer dès lors que ses revenus d'activité sont égaux ou supérieurs à 0,5 Smic net. Vous pouvez en outre toucher une prime d'activité majorée si vous êtes un parent isolé avec au moins un enfant à charge ou une femme enceinte. Vous devez contacter votre Caf pour connaitre le montant de cette majoration pour isolement.
Quelle est la date de versement de la prime d'activité ?
La prime d'activité est versée tous les mois à terme échu par la Caf. Conformément au calendrier de paiement de la Caf pour toutes les prestations sociales, le virement de la prime d'activité intervient en principe le 5 du mois suivant. Le droit à la prime d'activité est ouvert à compter du mois où vous déposez votre demande. Le premier versement de la prime d'activité a donc lieu au début du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez fait votre demande.
Qui a droit à la prime d'activité ?
- Vous avez plus de 18 ans ;
- Vous habitez en France de façon stable ;
- Vous exercez une activité professionnelle ou êtes indemnisé au titre du chômage partiel ou technique ;
- Vous êtes français ou citoyen de l’Espace économique européen ou Suisse et ou vous êtes citoyen d’un autre pays et vous séjournez en France de façon régulière depuis au moins 5 ans (sauf cas particuliers) ;
- Vous ne pourrez pas bénéficier de la Prime d’activité si vous êtes :
-travailleur détaché exerçant temporairement votre activité en France ;
-en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf si vous percevez des revenus d’activité ;
-étudiant ou apprenti et que vous percevez par mois un revenu égal ou inférieur à 1008,51 €.
Quel sont les plafonds pour toucher la prime d'activité ?
La prime d'activité est versée aux actifs (à temps plein ou à temps partiel) qui perçoivent une rémunération inférieure à un certain plafond. Les plafonds de revenus applicables pour toucher la prime d'activité dépendent de la situation familiale du bénéficiaire et de la composition du foyer. Pour une personne seule sans enfant, ce plafond est fixé à 1,5 Smic, soit environ 1 900 euros nets par mois en 2022.
Les plafonds de ressources prennent en compte l'ensemble des revenus du ménage. Non seulement les revenus d'activité professionnelle, mais aussi les allocations chômage, les revenus fonciers, les revenus mobiliers... Concrètement, cela signifie qu'un salarié vivant en couple qui touche le Smic (ou un salaire proche du Smic) peut ne pas avoir droit à la prime d'activité si l'autre membre du couple touche un salaire plus élevé que le sien. Certaines ressources, comme l’allocation journalière du proche aidant, le dédommagement perçu par les aidants familiaux ou la prestation de compensation du handicap ne sont toutefois pas pris en compte. Tout comme la prime de naissance, du complément de libre choix du mode de garde ou de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). A l'inverse, les APL, l'allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans la limite de certains forfaits. Le calcul de la prime tient également compte des aides en nature si le logement est occupé gratuitement ou si le bénéficiaire en est le propriétaire.
Pour les travailleurs non-salariés (artisans, professions libérales ou ventes de marchandises), il faut tenir compte du dernier revenu annuel net imposable disponible (BIC ou BNC). Les TNS peuvent, par dérogation, demander à ce qu'il soit tenu compte de leur dernier chiffre d'affaires trimestriel.
Comment faire une demande de prime d'activité ?
Pour certains bénéficiaires, le paiement de la prime d'activité par la Caf est automatique. Mais beaucoup d'autres doivent faire des démarches pour se la voir verser.
Démarches
La personne qui touche déjà le RSA par la CAF n'a pas de démarches à accomplir. Dès lors qu'elle exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, elle est réputée avoir demandé à bénéficier de la prime d'activité, sauf mention contraire de sa part. En revanche, la personne qui ne touche pas le RSA doit adresser une demande de prime d'activité auprès de sa CAF. Un simulateur est disponible sur le site. Avant de faire votre demande, il vous permet d’estimer votre droit. Ensuite, la demande de prime d'activité peut être faite directement en ligne sur le site de la Caf. La prime d’activité est versée chaque mois. Les bénéficiaires de la prime d’activité doivent déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent, dans l’Espace Mon Compte ou sur l’appli-mobile « Caf-Mon Compte ». Votre Caf vous contactera chaque trimestre afin de vous rappeler cette démarche indispensable au calcul de vos droits.
Documents requis
- Carte de prestations médicales carte vitale
- Déclarations fiscales des deux dernières années
- Permis de séjour pour chaque membre de la famille
- Compte bancaire RIB
- Les trois derniers bulletins de salaire de chaque membre de la famille.
Remplir les documents
- Adresse électronique (pour pouvoir postuler à l'Association)
- Noms des parents et beaux-parents du demandeur (naissance notariée)
- Date d'entrée en France
- Date d'emménagement dans le logement actuel (contrat de location)
- Lieu de naissance de chaque membre de la famille
- Si vous n'avez jamais fait de demande de prestations CAF auparavant, vous devrez remplir d'autres informations personnelles.
Déclaration
Tous les 3 mois, les bénéficiaires doivent déclarer à leur Caf leurs revenus d'activité et leurs revenus de remplacement perçus au cours du trimestre. Cette déclaration de ressources peut être faite en ligne en se connectant sur le site de la Caf ou par téléphone via l'appli mobile "Caf Mon Compte".
Pour les travailleurs indépendants, les ressources prises en compte chaque trimestre par la Caf sont les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) déclaré aux impôts lors de la dernière année fiscale ou, à défaut de déclaration BIC/BNC, le chiffre d'affaires du trimestre.